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Conditions D’Utilisation

INTRODUCTION

 

Ce site web est pris en charge par 2558199 Ontario Inc. Sur tout le site, les mentions “nous”, “nos” et “notre” font référence à 2558199 Ontario Inc (VNN). 2558199 Ontario Inc vous donne accès à vous, utilisateurs, à ce site web, ce qui inclut toutes les informations, les outils et les services disponibles sur ce site, à la condition que vous acceptiez toutes les conditions, les politiques et les notices figurant ici.

 

En visitant notre site et/ou en nous achetant quelque chose, vous vous engagez à notre “Service” et acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation suivantes (“Conditions d’Utilisation”, “Conditions”), ce qui inclut ces conditions d’utilisation et politiques additionnelles citées ici et/ou disponible via l’hyperlien. Ces Conditions d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, ce qui inclut sans aucune limite les utilisateurs correspondant aux catégories suivantes : navigateurs, vendeurs, clients, marchands et/ou contributeurs concernant le contenu.

 

Veuillez lire ces Conditions d’Utilisation attentivement avant d’accéder ou d’utiliser notre site web. En accédant ou en utilisant n’importe quelle partie du site, vous acceptez d’être tenu à ces Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions d’utilisation comprises dans cet accord, vous ne devez pas accéder au site web ou utiliser un service quel qu’il soit. Si ces Conditions d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’accord est expressément limité à ces Conditions d’Utilisation.

 

Toute nouvelle fonctionnalité ou nouvel outil qui seront ajoutés au Magasin actuel seront aussi soumis aux conditions d’utilisation. Vous pouvez relire la version des conditions d’utilisation la plus actuelle à n’importe quel moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, changer ou remplacer n’importe quelle partie de ces Conditions d’Utilisation en postant des mises à jour et/ou des changements sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier cette page périodiquement au cas-où il y aurait des changements. Si vous continuez d’utiliser ou d’accéder au site web après qu’un changement aie été posté, cela constitue un accord à ces changements.

 

Notre Magasin est hébergé sur WordPress (woo-commerce). Ils nous fournissent l’accès à la plateforme en ligne d’e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

 

SECTION 1 – CONDITIONS DU MAGASIN EN LIGNE

 

En acceptant ces Conditions d’Utilisation, vous déclarez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence, ou que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence et que vous nous donnez votre consentement pour permettre n’importe lequel des mineurs à votre charge d’utiliser ce site.

 

Vous ne devez pas utiliser nos produits dans un but illégal ou non-autorisée quel qu’il soit. Vous ne devez pas non plus violer les lois de votre juridiction dans l’utilisation de nos Services (ce qui inclut mais n’est pas limité aux droits d’auteur).

 

Vous ne devez pas transmettre de worms, de virus ou de code de nature destructive.

 

Une brèche ou une violation de n’importe laquelle de ces conditions résultera à la résiliation immédiate de vos Services.

 

SECTION 2 – CONDITIONS GENERALES

 

Nous nous réservons le droit de refuser un service à n’importe qui, n’importe quand et pour n’importe quel motif.

 

Vous acceptez que votre contenu (sans compter les informations de votre carte de crédit), peuvent être transférées sans être cryptées au préalable. Cela implique :

  1. a) Une ou plusieurs transmission avec de multiples réseaux ;
  2. b) Des changements pour se conformer et s’adapter aux prérequis techniques des réseaux ou dispositifs de connexion.

Les informations de votre carte de crédit seront toujours cryptées durant le transfert vers les réseaux.

 

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service, ou accéder au Service ou à n’importe quel contact sur le site web auquel le service est fourni, sans écrite expresse de notre part.

 

Les titres utilisés dans cet accord ont un but pratique seulement, et ne limiteront pas ou n’affecteront pas ces Conditions d’Utilisation.

 

SECTION 3 – PRECISION, ENTIERETE ET CHRONOLOGIE DES INFORMATIONS

 

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas précises, complètes ou actuelles. Les informations disponibles sur ce site sont fournies seulement dans un but d’information générale et ne doivent pas être considérées ou utilisées comme seule source lors de votre prise de décisions. Vous devez consulter des sources d’informations primaires, plus précises, plus complètes ou plus opportunes. Toute la confiance que vous mettez dans les informations disponibles sur ce site est de votre responsabilité.

 

Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques, intrinsèquement, ne sont pas actuelles et sont seulement fournies pour votre information. Nous nous réservons le droit de modifier n’importe quand le contenu de ce site, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour une information quelle qu’elle soit sur notre site. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de suivre les modifications sur notre site.

 

SECTION 4 – MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES PRIX

 

Les prix de nos produits sont sujets à modifications sans que nous n’ayons besoin de prévenir.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ou arrêter le Service (ou n’importe quelle partie de celui-ci) n’importe quand sans prévenir à un quelconque moment.

 

Nous ne sommes responsables envers vous ou n’importe quelle partie tierce pour une quelconque modification, un changement de prix, la suspension ou l’arrêt du Service.

 

SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES

 

Certain produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via le site web. Ces produits ou services peuvent être en quantités limités et peuvent être renvoyés ou échangés selon notre Politique de Retour.

 

Nous avons mis en place tous les efforts nécessaires pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images de nos produits apparaissant dans le Magasin. Nous ne pouvons pas garantir que l’écran de votre ordinateur affichera les couleurs avec précision.

 

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à certaines personnes, régions géographiques ou juridictions. Nous pouvons exercer ce droit sur la base du cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de n’importe quel produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ainsi que leur prix sont sujet à changement à n’importe quel moment sans que cela ne soit annoncé, et cela à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter la vente d’un produit à n’importe quel moment. Toutes les offres pour un produit ou service quel qu’il soit proposées sur ce site sont nulles aux endroits où cela est interdit.

 

Nous ne sommes pas responsable si la qualité des produits, services, informations, ou tout autre article que vous aurez acheté ou obtenu ne correspond pas à vos attentes. Nous ne sommes pas non plus responsables si des erreurs dans le Service viennent à être corrigées.

 

SECTION 6 – PRÉCISION DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DU COMPTE

 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous effectuerez. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par famille ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes effectuées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans l’éventualité ou nous changeons ou annulons votre commande, nous pouvons essayer de vous en informer en contactant l’adresse  e-mail et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fourni au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou interdire les commandes qui, selon notre jugement, apparaît comme ayant été effectuée par des trafiquants, des revendeurs ou des distributeurs.

 

Vous acceptez de fournir des informations personnelles et d’achats actuelles, complètes et précises pour tous les achats effectués dans notre Magasin. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et toute autre information, ce qui inclut votre adresse email et votre numéro de carte de crédit ainsi que sa date d’expiration, afin que nous puissions mener à bien votre transactions et vous contact si nécessaire.

 

Pour plus de détails, veuillez lire notre Politique de Retours.

 

SECTION 7 – OUTILS OPTIONELS

 

Nous pouvons vous donner accès à des outils d’une partie tierce que nous ne surveillons pas, ne contrôlons pas et auxquels nous ne contribuons pas.

 

Vous prenez conscience et acceptez le fait que nous vous fournissons l’accès à de tels outils ”tels quels” et “validés” sans aucune garantie, protestation ou conditions de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous ne prenons aucune responsabilité pour tout problème pouvant survenir durant ou suite à votre utilisation des outils optionnels provenant d’une partie tierce.

 

Toute utilisation que vous faites des outils optionnels proposés sur le site est entièrement de votre responsabilité et à votre seule discrétion, et vous devez vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions selon lesquelles les outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s).

 

Dans le futur, nous pouvons aussi offrir de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur le site web (ce qui inclut la sortie de nouveaux outils et ressources). De telles nouvelles fonctionnalités et/ou services seront aussi sujet à ces Conditions d’Utilisation.

 

SECTION 8 – LIENS VERS DES TIERS

 

Certain contenus, produits et services disponibles via nos Services peuvent inclure des services provenant de parties tierces.

 

Les liens provenant de parties tierces disponibles sur ce site vous redirigeront vers les sites webs des parties tierces qui ne sont pas affilié à nous. Nous ne sommes pas responsables de la vérification ni de l’évaluation du contenu ou de sa précision et nous ne garantissons pas et n’avons aucune responsabilité vis-à-vis du contenu ou du site web d’une partie tierce, ni pour tout autre contenu, produit ou service d’une partie tierce.

 

Nous ne sommes pas responsable d’un quelconque préjudice ou dommage lié à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus, ou toute autre transactions effectuée en étant connecté sur le site web d’une partie tierce. Veuillez lire attentivement les Conditions d’Utilisation et de Vente de la partie tierce et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans une quelconque transaction. Les plaintes, demandes, inquiétudes ou questions concernant les produits d’une partie tierce doivent être adressées à cette partie tierce.

 

SECTION 9 – COMMENTAIRES D’UTILISATEURS, AVIS ET AUTRES ENTRÉES

 

Si, à notre demande, vous envoyez certaines entrées (par exemple, une inscription pour un concours), ou si vous nous envoyez vos idées créatives, suggestions, propositions, plans, ou tout autre contenu sans que nous vous le demandions, que ce soit en ligne, par email, par voie postale, ou d’une autre manière (de manière collective, dans les ‘commentaires’), vous acceptez que nous puissions, à n’importe quel moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière dans n’importe quel média n’importe quel commentaire que vous nous adressez. Nous n’avons pas et ne devons pas avoir l’obligation (1) de garder tous les commentaires secrets ; (2) de payer une compensation pour un quelconque commentaire ; ou (3) de répondre à un quelconque commentaire.

 

Nous pouvons, mais n’avons aucune obligation de le faire, contrôler, modifier ou supprimer  un contenu que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme étant illégal, offensant, menaçant, calomnieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou répréhensible de toute autre manière ou violant la propriété intellectuelle d’une quelconque partie ou de ces Conditions d’Utilisation.

 

Vous acceptez de faire en sorte que vos commentaires ne viole aucun droit d’une quelconque partie tierce, ce qui inclut les droits d’auteurs, les marques déposée, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit de propriété ou individuel. De plus, vous vous engagez à ce que vos commentaires ne contiennent pas de propos calomnieux ou tout autre propos illégal, abusif ou obscène. De plus, vous vous engagez à ce que vos commentaires ne contiennent pas de virus informatique ou tout autre logiciel malveillant qui pourrait affecter de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du Service ou un site associé quel qu’il soit. Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse email, prétendre être quelqu’un d’autre que vous, ou nous induire en erreur, nous ou une partie tierce, sur l’origine d’un commentaire. Vous êtes seuls responsables de tous les commentaires que vous écrivez et de leur précision. Nous ne prenons aucune responsabilité et n’assumons aucunement les conséquences des commentaires postés par vous ou toute autre partie tierce.

 

SECTION 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Les informations personnelles que vous fournissez lors de vos achat dans le Magasin est régi par notre Politique de Confidentialité. Pour voir notre Politique de Confidentialité, suivez simplement le lien suivant https://www.vocaloidnews.net/privacy-policy-2/.

 

SECTION 11 – ERREURS, IMPRECISIONS ET OMISSIONS

 

Occasionnellement, des informations présentes sur notre site ou dans le Service peuvent contenir des erreurs typographiques, des imprécisions ou des omissions concernant les descriptions de produit, les prix, les promotions, les offres, les frais de port des produits, les durées de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, imprécision ou omissions, et de changer ou de mettre à jour les informations ou annuler des commandes si une quelconque information dans le  Service ou sur n’importe quel site web affilié est incorrecte, et ce à n’importe quel moment et sans préavis (cela peut se produire même après que vous avez soumis votre commande).

 

Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour, modifier ou clarifier des informations dans le Service ou sur n’importe quel site web affilié, ce qui inclut sans y être limité, les informations sur les prix, sauf comme requis la loi. Aucune mise à jour spécifique ou date de renouvellement appliquée dans le Service ou sur n’importe quel site web affilié, ne doit être considéré comme l’indicateur que toute les informations dans le Service ou sur n’importe quel site web affilié ont été modifiées ou mises à jour.

 

SECTION 12 – UTILISATIONS INTERDITES

 

En plus des autres interdictions indiquées dans les conditions d’utilisation, vous n’avez pas le droit d’utiliser le site ou son contenu : (a) dans un quelconque but illégal; (b) pour solliciter d’autres personnes dans le but d’effectuer ou participer à des actes illégaux ; (c) pour violer une quelconque réglementation, règle, loi ou ordonnance locale, internationale, fédérale, provinciale, ou nationale ; (d) pour porter atteinte ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle des autres ; (e) pour harceler, faire outrage à, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du genre, l’orientation sexuelle, la religion, l’ethnie, l’âge, le pays d’origine, ou le handicap ; (f) pour fournir des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malicieux qui pourra être ou sera utilisé pour affecter de quelque manière que ce soit les fonctionnalités ou le fonctionnement du Service ou de tout site web apparenté, d’autres site webs, ou d’Internet ; (h) pour collecter ou tracer les informations personnelles des autres ; (i) pour spammer, hameçonner, modifier, faire semblant, récupérer des données, ou s’infiltrer ; (j) dans un quelconque but obscène ou immoral ; ou (k) pour interférer avec ou faire dysfonctionner les dispositifs de sécurité du Service ou tout site web apparenté, des autres site webs, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou tout site web apparenté pour avoir enfreint l’une des interdictions d’utilisations.

 

SECTION 13 – AVERTISSEMENT À PROPOS DE LA GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Nous ne pouvons pas vous garantir que votre utilisation de nos services sera continue, opportune, sécurisée ou sans erreur.

 

Nous ne garantissons pas que les résultats que vous pourrez obtenir de l’utilisation du Service sera précise ou digne de confiance.

 

Vous acceptez le fait que nous puissions de temps en temps empêcher l’accès au Service pour une période de temps indéfinie ou mettre fin au Service à n’importe quel moment, sans vous en faire part préalablement.

 

Vous acceptez expressément que votre utilisation, ou votre incapacité à utiliser le Service est votre seule responsabilité. Le Service et tous les produits et services mis à votre disposition par le biais du Service vous sont (sauf indication expresse de notre part) fournis ‘tels quels’ et ‘validés’, sans aucune interprétation, garantie ou condition d’une quelconque nature, qu’elle soit expresse ou implicite, ce qui inclut toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’aptitude dans un but particulier, de durabilité, de titre, et de non-infraction.

 

En aucun cas 2558199 Ontario Inc ou nos directeurs, fonctionnaires, employés, partenaires, agents, associés, stagiaires ou fournisseurs (produits, service ou licence) ne doivent être tenus pour responsables pour une quelconque blessure, perte, demande, ou dommages directs, indirects, accidentels, punitifs, spéciaux, ou conséquentiels de quelque nature que ce soit, ce qui inclut sans s’y limiter la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’économies, la perte de données, les coût de remplacement, ou tout autres dommages similaires, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (ce qui inclut la négligence), lié à la responsabilité personnelle ou d’une quelconque autre manière, résultant de votre utilisation de n’importe quel Service ou n’importe quel produit obtenu en utilisant le Service, ou pour tout autre requête liée d’une quelconque manière à votre utilisation du Service ou tout autre produit, ce qui inclut, sans s’y limiter, toute erreur ou omissions dans un contenu quelconque, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encourus à la suite de l’utilisation du Service ou tout contenu (ou produit) posté, transmis, ou rendu disponible d’une quelconque manière via le Service, même si la possibilité que cela arrive a été étudiée. Du fait que certains pays ou juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour des dommages indirects ou accidentels, notre responsabilité doit être limitée au maximum dans la mesure permise par la loi dans ces pays ou juridictions.

 

SECTION 14 – INDEMNISATION

 

Vous acceptez d’indemniser, soutenir et dégager de toute responsabilité 2558199 Ontario Inc et nos parents, filiales, partenaires, fonctionnaires, directeurs, agents, associés, fournisseurs (produits, service ou licence), sous-traitant, stagiaires et employés, concernant toute requête ou demande, ce qui inclut les frais raisonnables d’avocat, engendrés par une quelconque partie tierce, dûs à ou résultant d’une violation de ces Conditions d’Utilisation de votre part ou les documents qu’ils intègrent par référence, ou la violation de votre part de n’importe lequel des droits d’une partie tierce.

 

SECTION 15 – DIVISIBILITE

 

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de ces Conditions d’Utilisation est considérée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, une telle disposition doit cependant être appliquée dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, et la portion applicable doit être considérée comme ne faisant pas partie de ces Conditions d’Utilisation, une telle délimitation ne doit pas affecter la validité et la mise en application de toutes les autre dispositions restantes.

 

SECTION 16 – FIN DE CONTRAT

 

Les obligations et responsabilités des parties engagées antérieures à la date de fin de contrat doivent subsister après la fin de cet accord pour tous les motifs.

 

Ces Conditions d’Utilisation sont applicable sauf et jusqu’à résiliation, que cela vienne de vous ou de nous. Vous pouvez résilier votre accord à ces Conditions d’Utilisation à n’importe quel moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

 

Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez, ou nous vous suspectons de ne pas respecter une quelconque condition ou règle de ces Conditions d’Utilisation, nous pouvons aussi mettre fin à cet accord à n’importe quel moment sans vous en informer, et vous resterez lié au contrat jusqu’à la date de fin de contrat, ce qui inclut le jour de la date de fin de contrat ; et/ou pouvons vous refuser l’accès à nos Services en conséquence (ou toute partie de celui-ci).

 

SECTION 17 – ACCORD COMPLET

 

Notre incapacité à exercer ou appliquer un droit ou une règle de ces Conditions d’Utilisation ne doivent pas constituer une renonciation d’un tel droit ou d’une telle règle.

 

Ces Conditions d’Utilisation et toute politique ou règle en vigueur que nous postons sur ce site ou qui concerne le Service constitue un accord complet et une compréhension entre vous et nous et régit votre utilisation du Service, remplaçant tout accord précédent ou actuel, toute communication et proposition, orale ou écrite, entre vous et nous (ce qui inclut sans s’y limiter toutes les versions précédentes des Conditions d’Utilisation).

 

Toute ambiguïté dans l’interprétation de ces Conditions d’Utilisation ne doit pas être interprété à l’encontre de la partie les ayant rédigées.

 

SECTION 18 – LOI EN VIGUEUR

 

Ces Conditions d’Utilisation et tout accord distinct, partout où nous vous fournissons nos Services, doivent être régis et interprété conformément aux lois de 2558199 Ontario.Inc, PO Box 8005, Dieppe PO,Dieppe NB, Canada,E1A9M7.

 

SECTION 19 – CHANGEMENTS DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

Vous pouvez voir la version la plus actuelle des Conditions d’Utilisation à n’importe quel moment sur cette page.

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, changer ou remplacer n’importe quelle partie de ces Conditions d’Utilisation en postant des mises à jour et des changements sur notre site web. Il en est de votre responsabilité de vérifier notre site web de façon périodique afin de vous assurer qu’il n’y ait pas eu de changement. Si vous continuez à utiliser ou à accéder à notre site web ou au Service après la publication d’un quelconque changement de ces Conditions d’Utilisation, cela constitue une acceptation de ces changements.

 

SECTION 20 – INFORMATIONS DE CONTACT

 

Les questions à propos des conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à l’adresse suivante : [email protected]

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